Conditions générales d'utilisation

Merci d’avoir choisi Nimmo-auto.

Le présent document nommé « conditions d’utilisation » est un contrat entre vous et Nimmo-auto.

Il est relatif aux conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du logiciel Nimmo-auto (www.nimmo-auto.com) (« Site de vente et location de produits immobiliers et automobiles ») et de ses services. SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER, NAVIGUER OU UTILISER LE LOGICIEL NIMMO-AUTO, NI EN CONSULTER QUELQUE PAGE QUE CE SOIT. Veuillez lire l’intégralité des présentes conditions d’utilisation qui constituent une entente contractuelle. Ces conditions d’utilisation pourront être modifiées à l’occasion par Nimmo-auto à sa seule discrétion. Tout accès du logiciel Nimmo-auto, toute navigation ou toute utilisation de façon quelconque du logiciel Nimmo-auto par une personne qu’il ait ou non un compte d’usager (« Usager ») constitue une acceptation des présentes conditions d’utilisation et de toute modification subséquente ; lequel Usager reconnait d’être lié par les présentes et ses modifications.

Le logiciel Nimmo-auto offre la possibilité à tout propriétaire ou titulaire des droits de propriété ou entrepreneur en construction d’afficher des annonces publicitaires dans le processus de vente de biens immobiliers et de coordonner des services des professionnels, experts et autres (« Expert(s) ») (« Propriété(s) »). Il appartient à l’agence Nimmo-auto de participer au processus de vente/location d’une Propriété et à la conclusion de la transaction y incluant la divulgation de toute information légale ou autre et de la réalisation de la préparation de la documentation contractuelle y relative. Néanmoins, les parties demeurent garantes des implications juridiques liées à l’acte de vente/location établi.

Grâce à nimmo-auto et sa plateforme digitale, vous pouvez désormais acheter, vendre ou louer dans les meilleurs conditions et délais dans les champs d’application suivants :

• Maisons ;
• Terrains ;
• Véhicules neufs ou occasions.

Le logiciel Nimmo-auto n’est offert qu’aux Usagers ayant l’autorité légale de conclure des transactions. Entre autres, les services ne sont pas disponibles aux mineurs ni aux utilisateurs dont l’enregistrement a été suspendu en raison d’une utilisation frauduleuse du logiciel Nimmo-auto ou contraire aux conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas qualifié, veuillez-vous abstenir d’utiliser notre logiciel Nimmo-auto. Ces restrictions pourront être levées dans les cas où la loi l’autorise.

L’Usager a la responsabilité de préserver la confidentialité de son compte d’usager (code d’utilisateur et mot de passe) qu’il aura choisi lors de son enregistrement et il est interdit de le divulguer à quelque tiers que ce soit. L’Usager a l’entière responsabilité des activités effectuées sur son compte d’usager. L’Usager s’engage à aviser Nimmo-auto immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte d’usager.

L’Usager demeure seul et unique responsable de son compte d’Usager créé sur le logiciel Nimmo-auto et des informations liées à sa Propriété inscrite sur le logiciel Nimmo-auto y incluant l’exactitude et la véracité de son contenu. Il communique ainsi toute information confidentielle à ses risques et périls et est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour en préserver le caractère confidentiel, et ce, afin d’assurer la sécurité de celle-ci.

L’Usager consent à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de ses données personnelles par Nimmo-auto ou ses fournisseurs sur des serveurs du site, et ce, conformément à la Politique de confidentialité. Par l’acceptation de l’Usager des présentes conditions d’utilisation, l’Usager consent à la Politique de confidentialité. L’Usager consent à recevoir des communications d’ordre promotionnel de Nimmo-auto, à moins qu’il demande un désabonnement.

Nimmo-auto peut, de temps à autre, à sa seule discrétion, surveiller son logiciel Nimmo-auto.com et divulguer à l’autorité concernée toute information nécessaire afin de se conformer à toute loi, règlement ou demande gouvernementale ou de la Cour, afin de pouvoir opérer sur son logiciel Nimmo-auto adéquatement ou afin de se protéger ou de protéger ses Usagers en vertu notamment de la protection des informations personnelles.

Il est strictement interdit à tout Usager d’utiliser le logiciel Nimmo-auto pour y afficher de l’information non autorisée par Nimmo-auto.

L’Usager ne peut se servir du le logiciel Nimmo-auto pour avoir un comportement, pour diffuser ou faire circuler des textes diffamatoires, obscènes, pornographiques, injurieux, menaçants, agressifs, violents, faux, trompeurs illégaux ou qui violeraient la propriété intellectuelle d’autrui, sous peine de poursuites judiciaires. L’Usager ne peut utiliser le le logiciel Nimmo-auto que conformément aux lois et règlements en vigueur au Cameroun. À savoir que toutes les offres proposées par les usagers sont conditionnées à l’accord de Nimmo-auto.

L’Usager s’engage à ne pas adopter l’un des comportements répréhensibles suivants : diffuser des courriels ou proposer des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides ; diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Nimmo-auto ou aux intérêts et biens d’autres Usagers ; donner des fausses informations ou de nature à induire leur destinataire en erreur ; porter atteinte aux droits détenus par des tiers ; imposer une charge déraisonnable sur le logiciel Nimmo-auto ou interférer avec son bon fonctionnement ; copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui ; utiliser un robot, araignée, racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder à Nimmo-auto et pour collecter son contenu quel qu’en soit l’intention, sans permission écrite de Nimmo-auto ; collecter ou se procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel sans y avoir été autorisé

Sujet aux types de services choisis et au paiement des frais applicables, le logiciel Nimmo-auto permet à l’Usager d’afficher une annonce publicitaire par Propriété et, ou de soumettre des messages, des données et des textes en vue de vendre la Propriété et d’interagir avec les représentants de Nimmo-auto et les autres Usagers à compter de l’activation de l’annonce publicitaire. Dans le cas où la Propriété de l’usager soit vendue, l’usager accepte que l’annonce publicitaire de la propriété soit conservée à l’affiche avec mention « vendu » pour une période d’au moins 30 jours suivant la signature de la vente. L’annonce publicitaire (exactitude, contenu, qualité de la langue …) relève de la responsabilité de l’usager, tant au moment de l’activation que par la suite de toute modification de l’annonce publicitaire ; Nimmo-auto pouvant à sa seule discrétion supprimer du contenu d’annonce publicitaire.

Dès l’activation d’une annonce publicitaire, les services sont offerts de façon continue, et ce, jusqu’à l’expiration de l’abonnement ou jusqu’à ce que la Propriété soit vendue. L’annonce peut néanmoins être mise en suspens si les conditions d’utilisation du site ne sont pas respectées.

Au moment où l’annonce publicitaire de la Propriété est activée et seulement aux fins de son affichage, Nimmo-auto consent à l’Usager une licence restreinte, gratuite (sans redevance outre les frais applicables du forfait le cas échéant) et non exclusive lui permettant d’utiliser, de reproduire, de transmettre, de diffuser sur le Site Nimmo-auto et de communiquer au public le contenu de l’annonce publicitaire de la Propriété pour la durée de celle-ci. Nimmo-auto n’est pas responsable de quelque perte, modification ou corruption du contenu d’une annonce publicitaire. Nimmo-auto ne pourra être tenue responsable d’un usage non autorisé du profil d’un Usager, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grossière.

Pendant la période d’un forfait de services et le respect des présentes conditions d’utilisation, Nimmo-auto autorise l’Usager à utiliser la pancarte « À VENDRE avec nos initiales» et des accessoires de Nimmo-auto sur leur Propriété. La pancarte et ses accessoires installés sur la propriété de l’Usager ou en périphérie demeurent la propriété exclusive de Nimmo-auto dans le but de les récupérer et réutiliser. Il est de la responsabilité de l’Usager de (i) s’assurer du respect des règlements municipaux relativement à l’affichage sur sa Propriété ; Nimmo-auto se dégageant de toute responsabilité à cet égard, et (ii) d’entretenir et de faire en sorte que les pancartes ne subissent aucun dommage, perte ou vol. Dans le cas contraire, Nimmo-auto se réserve le droit de retirer les pancartes sans avis. Les frais relatifs à toute négligence de l’Usager à cet effet devront être assumés par ce dernier. Au moment de la vente de la Propriété ou avant, Nimmo-auto procédera à la désinstallation et à la récupération de ceux-ci dans le but de les réutiliser.

Sujet aux règles plus amplement décrites ci-dessous ou par ailleurs et à titre éducatif, le logiciel Nimmo-auto peut ou pourrait offrir des blogues et forums de discussion reliés à la vente de Propriétés ou autres sujets connexes permettant ainsi à l’Usager d’y participer ou d’y intervenir ; l’information se trouvant sur les blogues et forums de discussion ne doit en aucun cas être interprétée comme une opinion, avis ou recommandation de Nimmo-auto ; tout commentaire publié sur le logiciel Nimmo-auto pourra être supervisé, modifié ou archivé par Nimmo-auto, et ce, à son entière discrétion, sans obligation et malgré toute demande à cet effet ; tout propos qui n’est pas conforme aux règles usuelles de l’éthique pourra être retiré du le logiciel Nimmo-auto, et ce, à son entière discrétion, sans obligation et malgré toute demande à cet effet ; aucune publicité, sous quelque forme que ce soit, ne sera tolérée par Nimmo-auto et, ou, tout propos qui contrevient à toute loi ou règlement ou qui est non conforme à la rubrique « Utilisation interdite du le logiciel Nimmo-auto» ou qui prend la forme d’une discussion privée entre deux Usagers ne sera toléré par Nimmo-auto.

Les prix des services offerts sur Nimmo-auto sont indiqués en primes de ventes effectuées grâce à la plateforme. Elles sont reversées en sus de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente au Cameroun et sont payables en Francs CFA. Nimmo-auto dispose du droit d’établir et de modifier les prix, et ce, sans préavis dans le strict respect de la règlementation en vigueur. Son effectivité est marquée par un accord tacite ou écrit, ou par tout autre moyen marquant le consentement du propriétaire ou de son représentant. Aucun remboursement ne sera effectué pour tout achat sur la plateforme Nimmo-auto.

Sous réserve des informations utilisées sous licence ou des hyperliens affichés sur le Site Nimmo-auto, les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu du Site Nimmo-auto, notamment, mais non limitativement les articles, les textes, les illustrations, les images, les photographies, le matériel audio et vidéo, les logiciels et tout fichier ou image contenu ou généré par ces logiciels, les codes disponibles, les données et les bases de données et tout agencement de ceux-ci sont la propriété intellectuelle exclusive de Nimmo-auto ou de tiers qui l’ont autorisé à les utiliser sur le logiciel Nimmo-auto. La Propriété intellectuelle est protégée par les lois en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur et de marque de commerce. Toute utilisation, copie, reproduction, de quelque manière que ce soit, modification, publication, téléchargement, vente, transmission ou distribution du contenu du logiciel Nimmo-auto est strictement interdit. Néanmoins, toute visualisation ou impression des éléments contenus dans ce logiciel est autorisée si elle est faite à des fins d’usage personnel et non commercial et en conformité avec les présentes conditions d’utilisation.

En aucun temps, Nimmo-auto ne concède à l’Usager un titre, une licence, un droit d’utilisation, un intérêt ou tout autre droit dans la Propriété intellectuelle, autre qu’une licence restreinte, gratuite et non exclusive sur l’affichage de l’annonce publicitaire de la Propriété, et ce, conformément au paragraphe prévu ci-dessus.

Les noms, autres noms, logos, dessins, graphiques, slogans, signes distinctifs ou tout autre élément (« Marques de commerce ») affichés sur le logiciel Nimmo-auto sont des marques de commerce employées par Nimmo-auto ou de tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Nimmo-auto est seule et unique titulaire des Marques de commerce employées sur ce logiciel ou, sinon, elles appartiennent à leurs titulaires respectifs. En aucun cas, les Marques de commerce qui apparaissant sur Nimmo-auto ne peuvent être employées sans l’autorisation écrite de leurs titulaires respectifs. L’Usager accepte de ne pas employer les Marques de commerce sans avoir au préalable obtenu l’approbation écrite de Nimmo-auto ou celle de leur titulaire respectif.

Aucune représentation et garantie n’est faite par Nimmo-auto (i) quant à la sécurité et au fonctionnement de Nimmo-auto, (ii) quant à l’absence de virus ou autres éléments dommageables ou d’acte de piratage ou autre type d’acte de malveillance informatique, (iii) quant au contenu du logiciel Nimmo-auto, à l’exactitude, la validité, la qualité, la sécurité et la légalité du contenu des annonces publicitaires ou des communications des Usagers, (iv) quant à l’utilisation des hyperliens qu’ils soient vers d’autres sites ou vers le Site Nimmo-auto, (v) quant à l’information affichée de façon erronée, à la conduite d’un autre Usager ou à la conduite et conseils de tout Expert référé et, ou, offrant des services sur Nimmo-auto, (vi) quant à la capacité ou l’habileté de l’Usager de vendre et, ou, d’acheter sa Propriété ; (vii) quant aux titres de la Propriété et la qualité de la Propriété, et, ou (viii) quant à l’accès, la navigation ou l’utilisation du logiciel Nimmo-auto. L’Usager s’engage à tenir à couvert Nimmo-auto de tout dommage pouvant en résulter.

En aucun cas, Nimmo-auto ne pourra être tenu responsable (i) si aucune vente ne résulte de l’annonce publicitaire d’une Propriété sur son logiciel Nimmo-auto ou sur son site ; (ii) pour tout autre défaut, échec, omission ou fausse déclaration relative à une Propriété inscrite sur le logiciel Nimmo-auto que ce soit avant, pendant ou après son inscription ; (iii) du titre de la Propriété et de la qualité de la Propriété ; (iv) pour les actes, les services, les omissions ou la conduite de tout tiers , Expert, conseiller ou commanditaire de Nimmo-auto (des « Tiers »); (v) de tout préjudice, perte, dommage (directes, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière qui soit (i) des actes, des omissions ou de la conduite d’un Tiers; et ii) de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser un logiciel, contenu, biens ou services d’un site ou offert par l’intermédiaire d’un site lié à Nimmo-auto et, ou (vi) de tout dommage de toute nature, direct, indirect, spécial ou fortuit compris, résultant directement ou indirectement de l’accès, la navigation, l’utilisation ou de la performance du logiciel Nimmo-auto et de son contenu ainsi que des servicesmmo-auto et de son contenu ainsi que des services.

Tout ce qui est offert sur le logiciel Nimmo-auto est fourni « tel quel » sans représentation et garantie, expresse ou implicite, de quelque nature qu’elle soit.

Tout Usager tiendra Nimmo-auto, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses représentants et conseillers ainsi que leur successeur et ayant droits respectifs indemnes et à couvert et prendra fait et cause pour eux quant à l’ensemble des plaintes, réclamations, demandes, responsabilités, frais, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, y compris, notamment, mais non limitativement, les honoraires et débours juridiques (i) de la violation par lui des conditions d’utilisation, (ii) de son accès, sa navigation, son utilisation ou son incapacité d’accès, de naviguer sur ou d’utiliser le logiciel Nimmo-auto, son site et, ou les services ou tout site externe à même les hyperliens, (iii) de son utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire du logiciel Nimmo-auto et, ou des services, ou du fait qu’il s’est fié à ceux-ci, (iv) de la violation par lui de la législation ou de la règlementation applicable et, ou, (v) de son usage non autorisé ou illicite de Nimmo-auto. L’Usager s’engage à coopérer avec Nimmo-auto dans la contestation de toute réclamation.

Nos conditions afin d’être toujours d’actualité, pourront antérieurement faire l’objet de modifications. Ainsi, la date des révisions les plus récentes sera toujours indiquée sur le site http://nimmo-auto.com et les versions plus anciennes seront disponibles sur demande. En continuant à utiliser Nimmo-auto, vous confirmez votre acceptation des modifications apportées à ces conditions ou des révisions y afférentes.

Si vous êtes en désaccord avec Nimmo-auto pour quelque raison que ce soit, nous optons pour une méthode de règlement amiable du différent en discutant dans un premier temps, de façon informelle. Pour cela, nous vous prions de bien vouloir nous contacter à l’adresse www.nimmo-auto.com. Ou SMS, appel, WhatsApp via le numéro : +237 678 542 065. De la sorte, nous ferons de notre mieux afin de trouver une solution au différend associé à ces CGU, qui nous oppose en toute bonne foi.

Si nous ne parvenons toujours pas à un accord, nous nous engageons tous les deux à résoudre le différend par voie de médiation contraignante par le fondement de l’Acte uniforme relatif à la médiation adopté, le 23 novembre 2017 ; si la mésentente persiste, l’arbitrage sera la méthode de règlement privilégiée par la suite. L’arbitrage se fera alors devant un juge arbitral unique choisi par les parties. Ou à défaut d’accord, et sur demande d’une partie, un juge arbitral sera nommé par la juridiction compétente. Si vous obtenez une sentence arbitrale plus généreuse que toute offre que nous pourrons vous avoir faite pour régler le différend, Nimmo-auto s’engage à s’exécuter.

La conciliation, la médiation ou l’arbitrage se déroulera à Yaoundé lieu de notre principal établissement

Vous vous engagez à résoudre tout litige que vous avez avec nous, sur une base individuelle, et non par le moyen d’une action collective

En cas de contentieux n’ayant pas trouvé une issue favorable à la conciliation, à la médiation ou à l’arbitrage ou ne pouvant y être soumis, nous convenons que le TPI ou TGI de Yaoundé, lieu du principal établissement de Nimmo-auto est exclusivement compétent. Et vous consentez que le droit applicable par ce tribunal est le droit OHADA.

Je déclare expressément avoir lu et accepté la totalité des conditions énoncées ci-dessus