procédure d'immatriculation de terrains

procédure d'immatriculation de terrains

COMMENT IMMATRICULER LES TERRAINS OCCUPES OU EXPLOITES ET CEUX LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OU EXPLOITATION AU CAMEROUN ?

 

C’est un secret de polichinelle que la terre est un trésor et la seule certification officielle qui octroie un droit de propriété sur une terre c’est le titre foncier qui est d’ailleurs inattaquable, intangible et définitif. C’est en tous cas ce qui ressort du décret N°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret N°2005-481 du 16 décembre 2005. Le titre foncier est donc délivré par le Conservateur foncier à l’issue d’une procédure d’immatriculation du bien immobilier dans le livre foncier. Ce titre est alors le point de départ de toutes les mutations et constitutions de droits ultérieurs et peut être obtenu sur les terrains du domaine national, qui, si on convoque l’ordonnance N°74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, comporte les terrains du domaine national de 1ère catégorie (terrains occupés ou exploités) et les terrains du domaine national de 2e catégorie (terrains libres de toute occupation ou exploitation). Mais comment procéder à leur immatriculation ?

 

Les terrains occupés ou exploités comprennent : les terrains d’habitation, les terres de culture, de plantation, de pâturage et de parcours dont l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre et une mise en valeur probante.

Ces terrains peuvent faire l’objet d’une procédure d’immatriculation directe conditionnée par une mise en valeur au moyen d’occupation ou exploitation avant le 05 août 1974 ; elle doit être constatée par la commission consultative qui comprend le sous-préfet ou le chef de district, un représentant du service des domaines, un représentant du service de l’urbanisme, un représentant du ministre, le chef et deux notables. La procédure visant l’immatriculation de tels terrains est d’ailleurs décrites de bout en bout par le décret de 2005 fixant les conditions d’obtention du titre foncier (à consulter ici).

 

L’IMMATRICULATION DES TERRAINS LIBRES DE TOUTE OCCUPATION OU EXPLOITATION

 

Une autre alternative peut conduire à l’accès à la propriété foncière sur une dépendance du domaine national, mais cette fois ci de 2e catégorie à condition de recourir au préalable à la procédure de concession telle que décrite par Le décret N°76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national (vous pouvez d’ailleurs le consulter ici).  

Afin que cela soit rendu possible, il faut passer par l’Etat qui a pour rôle d’administrer le domaine national en vue d’en assurer une utilisation et une mise en valeur rationnelle. Ainsi, ce dernier pourra d’abord, attribuer au requérant (toute personne physique ou morale) une concession provisoire, qui pourra ensuite, être transformée en bail ou en concession définitive. Mais toujours est-il qu’il faut avant toute chose, adresser au service des domaines du lieu de situation de l’immeuble, une demande de concession sur ce terrain non exploité ou non occupé visant la valorisation du terrain par la réalisation d’un projet de développement économique, social ou culturel de la nation, contre récépissé. Ainsi une concession provisoire qui ne peut excéder 05 ans (peut exceptionnellement être prorogée à la demande motivée du concessionnaire) pourra être attribuée par un arrêté du Ministre des domaines pour une superficie de moins de 50 ha ou par un décret présidentiel pour les terrains de plus de 50 ha. A l’issue de celle-ci, la commission consultative après enquête, dresse un procès-verbal de mise en valeur adressé au préfet, qui sur cette base, va décider de la transformation de ce contrat soit en bail emphytéotique (entre 18 et 99 ans), soit en prorogation de la concession provisoire, soit en concession définitive. Cette dernière exclusivement réservée aux nationaux, ouvre donc droit à une procédure d’immatriculation du terrain concerné pour l’obtention d’un titre foncier.

NB : Les terrains du domaine national de 1ère catégorie dont l’occupation ou l’exploitation est postérieure au 05 août 1974 ne peuvent que faire l’objet d’une procédure de concession et non d’immatriculation sauf s'il est établi par la Commission consultative que ces mises en valeur étaient précédées par une occupation ou une exploitation non probantes réalisées avant le 5 août 1974. Cft article 11 alinéa 4 du décret de 2005.

  • 17/12/2021
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