LES FRAIS NOTARIÉS DANS LA PROCÉDURE D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

LES FRAIS NOTARIÉS DANS LA PROCÉDURE D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

Toutes les opérations de vente immobilières doivent obligatoirement s’effectuer devant notaire sous peine de nullité. Entendez par vente immobilière, tout contrat par lequel un vendeur, sur le marché de l’offre et de la demande immobilière, transfère la propriété d’un bien immobilier à un acquéreur moyennant paiement d’un prix déterminé. À ce titre, qu’il s’agisse d’un achat d’un terrain ou d’une maison, l’acte de vente doit revêtir la forme authentique. Évidemment, recourir à un notaire pour la conclusion d’un acte de cession immobilière, engage des coûts dont nous apporterons une clarification dans le cadre de ces développements. Par conséquent, la question centrale en droit d’être posée est la suivante : quels sont les frais notariés dans le cadre d’une vente immobilière ?

S’il est inéluctablement admis qu’il faut payer les émoluments du notaire, il n’en demeure pas moins que d’autres frais sont nécessaires au bon suivi du dossier pour un transfert définitif de propriété immobilière.

 

LE CADRE JURIDIQUE DES HONORAIRES OU ÉMOLUMENTS DU NOTAIRE

 

Il est important de relever que hormis le prix de l’opération d’achat du bien immobilier objet du contrat, il faut payer certains frais au notaire afin que  l’opération se déroule en toute légalité. Pour être véritablement fixé du point de vue juridique, il faut convoquer le décret N° 95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés que vous pouvez d’ailleurs lire ici en son article 188 qui distingue un paiement des émoluments du notaire dans une vente de gré à gré d’immeuble… selon les modalités suivantes calculées en fonction du prix d’achat du bien immobilier, dans le strict respect de la mercuriale (document indiquant le prix minimum et officiel au mètre carré  par quartier pour la vente des terrains) :

  • 4% de 1 à 3.000.000 de francs CFA ;
  • 3% de 3.000.001 à 10.000.000 de francs CFA ;
  • 1,5% de 10.000.001 à 25.000.000 de francs CFA ;
  • 0,75 % de 25.000.001 à 50.000.000 de francs CFA ;
  • 0,50 % au-dessus de 50.000.000 de francs CFA.

À noter que pour le cas spécifique de vente de terrain issu d’un héritage, la mercuriale est de 0 FCFA ; ce qui engage un paiement automatique de la taxe sur la plus-value selon les modalités que nous verrons en dessous.

 

LES AUTRES FRAIS À PAYER À L’ÉTUDE NOTARIALE

 

Lorsque l’opération est effectuée pour l’acquisition d’un bien immobilier déjà immatriculé, il faut bien outre un enregistrement de l’acte, une mutation du titre foncier au profit de l’acheteur : ce sont les droits de mutation.  À ce titre si le notaire doit mener à bien cette procédure, d’autres frais doivent lui être versés. Il s’agit :

  • Des frais d’ouverture du dossier, soit généralement de 50.000 à 100.000 francs CFA ;
  • Des droits d’enregistrement, en l’occurrence 5% du prix de vente ;
  • Des droits de timbre, soit 2.000 francs CFA ;
  • De la taxe sur la propriété  foncière, soit 0,1% de la valeur du bien immobilier ;
  • Des frais de publicité foncière, en l’occurrence 1% du prix de vente ;
  • Du titre foncier, soit 2% du prix d’achat du bien immobilier ;
  • Des débours c’est-à-dire les frais engagés par le notaire pour différentes démarches pour la mise en œuvre du dossier ;
  • Le cas échéant, de la taxe sur la plus-value immobilière, soit 10% en zone rurale et 5% en zone urbaine. Cette taxe intervient dans deux cas de figure : soit, lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'achat : un terrain est donc revendu plus cher qu’il n’a été acheté plusieurs années auparavant ; soit lorsque le propriétaire a hérité du terrain. On parle d’un terrain acheté au-dessus de la mercuriale.

 

En tout état de cause, il faudra verser au notaire en moyenne 8% du prix de vente. Mieux vaut donc ne pas s’engager à acheter un bien immobilier avec un budget serré au prix de vente, en considération de ces ajouts.

 

Pour tous vos besoins de conseil et d’assistance, dans le cadre d’une procédure d’achat d’un terrain ou d’une maison, veuillez nous contacter aux références qui s’affichent au bas de votre écran.

 

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  • 24/06/2021
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