LE MORCELLEMENT D’UN TERRAIN AU CAMEROUN

Le morcellement est l’action de diviser un terrain à la suite de ventes successives ou de partage au profit des acquéreurs. Elle est concrétisée par la remise d’un titre foncier définitif et inattaquable qui reflète la certification officielle de la propriété immobilière sur la parcelle visée. C’est donc une procédure spéciale d’obtention du titre foncier.

Le cas de figure pour un morcellement est le suivant : l’immeuble objet de la cession ou du démembrement, est déjà immatriculé, mais des modifications doivent être apportées au titre foncier par suite de faits intervenus après immatriculation.

Si vous souhaitez donc acheter un lot de terrain et  vous y faire établir un titre de propriété ou alors vous avez hérité d’une parcelle de terrain et désirez établir un titre foncier sur celle-ci, cet article répond en quelques lignes à votre préoccupation sur la question majeure de la procédure de morcellement au Cameroun.

LA PROCÉDURE DE MORCELLEMENT PROPREMENT DITE

Pour bénéficier d’un morcellement, il faut :

• Acheter des formulaires de demande de dossier technique, à remplir et à timbrer, puis déposer au cadastre qui vous délivrera un état de cession après paiement des frais ;
• Retirer le dossier technique auquel doit être jointe, la demande de certificat d’urbanisme et d’accessibilité à déposer chez le maire de la localité du terrain ;
• Après délivrance du certificat d’urbanisme et d’accessibilité par le maire, demander à l’aide du numéro du titre foncier, le certificat de propriété dans les services déconcentrés du MINDCAF afin de vous rassurer de la propriété du vendeur et du fait que le terrain n’est grevé d’aucune charge ni hypothèque ; faites-le avant tout achat de terrain ; le montant de cet acte est en principe de 3000 FCFA, mais pour un service exprès, vous pouvez le faire établir entre 10.000 et 25.000 FCFA.

• Après retrait du certificat de propriété, bien vouloir se rendre chez le notaire, qui fera enregistrer l’acte (5% du prix de la parcelle) et adressera au conservateur foncier le dossier suivant :
• Demande timbrée indiquant les noms et prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial et nationalité de l’acquéreur ;
• Une copie certifiée de votre CNI ;
• Un plan de l’immeuble visé par le chef service du cadastre du lieu de situation du terrain ;
• L’acte notarié établit selon la lettre de l’art 8 de l’ordonnance de 74 ;
• La copie du titre foncier initial du vendeur.

La procédure prend en principe 06 mois et le notaire est rémunéré à hauteur de 3% pour les terrains compris entre 3 millions et 10 millions et % pour ceux compris entre 1 à 3 millions. Toutefois les débours (frais de papèterie ou de bureau) et les frais que l’acheteur doit au vendeur et que le notaire a supporté (droit d’enregistrement, taxes domaniales, frais de publicité…) doivent être remboursés. Il faudra enfin dépenser 2% du prix de la parcelle pour l’obtention du titre foncier.

Pour voir des modèles d’actes dans le cadre de la procédure de morcellement, cliquez ici.

LE CADRE NORMATIF DE LA PROCÉDURE DE MORCELLEMENT

La procédure de morcellement doit respecter la lettre des textes juridiques suivants :

• L’ordonnance de 74 fixant le régime foncier au Cameroun
• Le décret de 76 fixant les conditions d’obtention du titre foncier et le décret de 2005 le modifiant et le complétant
• Le décret de 76 relatif aux transactions immobilières privées
• Le décret de 79 fixant les règles relatives à la création des lotissements et le décret de 90 le modifiant et le complétant
• Le décret de 95 fixant le tarif des actes notariés et le décret de 2019 le modifiant et le complétant
• La loi de 2004 sur l’urbanisme
• Le Code général des impôts
• La loi des finances.

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