L’OBTENTION DU PERMIS DE BÂTIR AU CAMEROUN

La propriété foncière est le départ d’une pensée orientée vers l’investissement en vue de mettre son terrain en valeur et d’en jouir pleinement. L’on peut alors se lancer dans des projets agricoles, industriels, commerciaux ou d’habitations. C’est d’ailleurs la dernière forme de projet cité qui retient notre attention au cours de ces développements. Ainsi, une fois devenu propriétaire terrien, la question générale qui nous vient à l’esprit c’est comment faire pour y bâtir une maison et y vivre en sécurité ? Or par ignorance ou par manque de moyens, des individus se lancent la plupart du temps et ce, immédiatement après l’acquisition foncière, dans des travaux de constructions, sans respecter au préalable certaines exigences administratives liées aux règles d’urbanisme ; d’où l’intérêt de convoquer tour à tour la Loi N° 2004-003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun et le Décret N° 2008 / 0739 / PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction, pour répondre à la question principale de savoir quelle est la procédure pour obtenir un permis de construire ?

Il faut savoir de facto que toutes les terres ne sont pas éligibles au permis de construire ; c’est notamment le cas pour des constructions sommaires, précaires et temporaires, ou des constructions en vue sur les dépendances du domaine national, qui elles, ont besoin de l’obtention d’un « permis d’implanter » ou même encore des travaux d’infrastructures devant servir l’intérêt général (routière, ferroviaires, fluviales, portuaires etc.). Les autres types de construction, auront donc besoin de l’autorisation d’un permis de construire. C’est en ce sens que la loi dispose en son article 107 : « (1) Le Permis de Construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l'art et les règles d'urbanisme en vigueur. (2) Quiconque désire entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, doit, au préalable, obtenir un Permis de Construire délivré par le Maire de la Commune concernée. (3) Le Permis de Construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires ».

L’on comprend aisément que l’institution habilité à délivrer un tel acte administratif, est la mairie du lieu de situation du bien immobilier. Le dossier en cinq exemplaires remis contre récépissé, doit alors comprendre au sens du décret de l’article 25 du décret, les pièces suivantes : « Une demande timbrée au tarif réglementaire établie sur formulaire administratif signée par le propriétaire du terrain ou son mandataire ; Un certificat d’urbanisme ; Un certificat de propriété datant de moins de six (6) mois ou un acte du Ministre chargé des domaines en tenant lieu ; Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux ; Un plan de masse des constructions à éditer ou à modifier, et de situation de terrain ; Des plans d’exécution comprenant le plan de fondations, de distribution, de toiture, de façades, de coupes et de structure s’il y’a lieu à des échelles définies dans le modèle de demande de permis de construire ; Un système d’assainissement ». Au terme de 45 jours, la collectivité territoriale décentralisée n’a pas notifié une décision de rejet au requérant, le permis de construire lui est réputé acquis. I fine, pour éviter de se retrouver avec la mention Arrêt travaux (AT) apposé par les agents de la mairie, il est impératif de solliciter et obtenir un permis de construire que ce soit à l’issu de la construction de votre fondation ou avant. Mots clés Permis de construire Maire propriété.