LE DESISTEMENT FONCIER AU CAMEROUN

LE DESISTEMENT FONCIER AU CAMEROUN

Il est un principe juridique que « L’être humain a le droit de repentir » c’est-à-dire de se rétracter d’un engagement ; ainsi, en cas de changement d’avis, la correction reste une alternative permise. Conscient de ce truisme, le législateur a envisagé la possibilité de se désister d’une action qu’un requérant aurait intentée et où il n’aurait plus aucun intérêt. Encore plus intéressante dans le domaine immobilier ou plus précisément foncier, la question du désistement, fait référence à une renonciation des droits sur une parcelle de terrain préalablement acquise. L’explication est toute simple : un acquéreur a initié une procédure d’achat sur un terrain ; ayant suivi à la lettre nos conseils (lire à cet effet notre article sur la procédure d’achat d’un bien immobilier au Cameroun), il décide de se faire établir un dossier technique pour finaliser l’acte de vente chez le notaire ; deux hypothèses sont alors envisageables : soit il s’est fait établir le dossier technique (ensemble de documents ayant la nature de procès-verbaux de bornage et de croquis des plans ayant l’intérêt de rattacher le terrain au réseau géodésique par une mise à jour), sur une parcelle non indiquée ou erronée, soit il souhaite revendre à quelqu’un d’autre sans pour autant finaliser la procédure de morcellement ou de mutation totale selon le cas. Dans chacune de ces hypothèses, il faudra d’abord procéder à un désistement avant de poursuivre toute action. LA PROCEDURE DE DESISTEMENT FONCIER Le désistement est en principe notarié, c’est-à-dire doit se faire devant le notaire territorialement compétent, mais peut également se faire au commissariat devant le commissaire de police. C’est en fait une attestation ou une lettre de désistement qui révèle l’intention du requérant de renoncer manifestement à ses droits sur une parcelle déterminée au profit d’un nouvel acquéreur ou au profit des ayants droits de base c’est-à-dire des vendeurs initiaux. De toutes les manières, le désistement se fait toujours au profit de X ou Y personne ; ce qui est pratiquement la technique de vente rapide de certains acquéreurs de terrain qui veulent limiter les dépenses liées à la procédure d’obtention d’un titre foncier et vendre rapidement à l’aide du dossier technique. Par ailleurs une erreur délibérée ou non peut survenir dans le montage du dossier technique d’un acheteur. Au lieu que la parcelle X soit objet du dossier signé au cadastre, c’est plutôt la parcelle Y : on parle de confusion de lot. La solution réside bien évidemment dans un désistement afin de recommencer une nouvelle procédure visant à obtenir le dossier technique sur le bon lot. S’il est à contrario admis que le bénéficiaire d’un tel dossier technique erroné, refuse de désister volontairement, la partie ayant un intérêt peut intenter une action devant le juge compétent pour escroquerie foncière jumelée à un abus de confiance, qui ouvrira bien évidemment droit à des sanctions pénales. Mots clés Désistement foncier Requérant Notaire Commissaire de police Juge
  • 03/01/2023
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