LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER EN DROIT CAMEROUNAIS : QUELLES OBLIGATIONS POUR QUELLE REMUNERATION ?

La profession d’agent immobilier est encadrée en droit camerounais par la loi N° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier, et son décret d’application N°2007/1138/PM du 3 septembre 2007 fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’agent immobilier. Afin de solutionner le problème lié à la crise au logement avec une demande de logements estimée à 11.750.000 pour une offre autour de 540 000 habitations en milieu urbain, à en croire l’Institut national de la statistique, selon un rapport d’enquête publié en juillet 2020, il est impératif pour les politiques publiques d’aménager des règles spécifiques, afin de faciliter l’accès au logement, voire l’accès au foncier, pour tous. C’est dans cette optique que, hormis les vastes projets de constructions de logements sociaux initiés par l’Etat et ses partenaires privés, la faculté a été donnée à certains professionnels, d’accomplir des opérations immobilières, et en faire leur profession habituelle. Entendez par opération immobilière : « l’achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ; 2. L’achat, la vente, la location ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3. la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 4. L’achat ou la vente des parts sociales non négociables, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 5. la gestion immobilière ».

L’agent immobilier apparait donc comme un trait d’union entre l’offre et la demande immobilière. C’est un professionnel qui, pour exercer, doit observer un respect strict de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice de sa profession : il faut donc obtenir une inscription au registre des agents immobiliers auprès du ministre en charge de l’habitat pour la délivrance d’une carte professionnelle, fournir la garantie financière exigée, souscrire à une police d’assurance et n’avoir jamais été condamné pour une infraction relative à l’atteinte de la fortune ou à l’abus de confiance. Mais quels sont les obligations d’un agent immobilier vis-à-vis de son client et par ailleurs, quels sont ses droits ?

LES OBLIGATIONS D’UN AGENT IMMOBILIER

Pour avoir une bonne compréhension des obligations de l’agent immobilier, il est utile de convoquer la section II du deuxième chapitre de la loi de 2001 qui les aborde en suspens.

En effet, il est primordial de savoir que l’agent immobilier est avant tout, un mandataire de son commettant. Ce dernier peut être soit offreur, soit demandeur d’un bien immobilier.

En cette qualité, l’agent est tenu d’exécuter la mission qui lui est confiée avec expertise et diligence dans l’étendue spatiale et temporelle, à lui confiée. Il a donc la faculté de recourir à des tiers pour une mise en œuvre efficace de cette mission. C’est en ce sens, qu’il peut faire appel à des courtiers, confrères ou intermédiaires de son choix. Il peut également se charger personnellement de la réalisation de ses tâches. Il faut ajouter que l’agent immobilier, tout en respectant les limites de son mandat, n’est pas lié au-delà de ce qui est convenu dans le mandat. Tout cela impose donc une contrepartie, généralement appelée « commissions », qui vise la rémunération de l’agent immobilier.

LA REMUNERATION DE L’AGENT IMMOBILIER

Le chapitre IV du décret de 2007, renseigne clairement sur la rémunération due à un agent immobilier pour compenser ses prestations de services. Ainsi l’article 32 utilise le prix de vente ou de location, comme critère de rattachement de la rémunération due à ce professionnel. Ainsi, la rémunération fondée sur la facilitation d’une location ou d’une vente, peut être chiffrée soit à un montant fixe, soit en pourcentage convenu d’accord partie, dans la limite autorisée par la loi.

Il est en outre possible pour l’agent immobilier, d’exiger de son client, en sue de sa rémunération, des frais liés à l’ouverture du dossier, aux recherches, à la publicité, à la rédaction du contrat de bail, ou à la visite.

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Mots clés

Agent immobilier

Rémunération ; Commissions

Opérations immobilières

Mandat.