LA TAXE SUR LA PROPRIETE FONCIERE AU CAMEROUN

LA TAXE SUR LA PROPRIETE FONCIERE AU CAMEROUN

L’impôt est défini comme un prélèvement effectué par une puissance publique (fisc, douane, commune…) dans une partie du patrimoine d’un individu dans un but d’intérêt général. La taxe sur la propriété foncière (TPF) est donc un impôt qui porte sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les chefs-lieux d’unités administratives, ou dans des agglomérations qui bénéficient des voies bitumées, d’adduction d’eau, d’électricité et/ou de téléphone. Y sont d’ailleurs assujettis, les personnes physiques ou morales, propriétaires de ces biens (propriétaires de droit) ou usufruitiers dans le cadre de certains baux : emphytéotique, à construction, à réhabilitation et autorisations d’occupation temporaire du domaine public (propriétaires de fait). Elle est payable chaque année entre le 1er janvier et le 30 juin au centre des impôts du lieu de situation de l’immeuble, sous le régime de la déclaration. Quel est alors, l’assiette de la TPF pour quelles sanctions en cas de manquements et qui peut en être dispensé ? Les articles 577 et suivants du Code Général des impôts (CGI) édition 2021 , ainsi que les articles L.53 et suivants du livre des procédures fiscales ici, nous en précise le régime juridique.

 

  • I. L’ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA PROPRIETE FONCIERE

 

 

Aux termes de l’article 580 du CGI, la TPF repose sur la valeur des immeubles et de leurs constructions. Elle doit être déclarée par le propriétaire de manière honnête car en cas de minoration ou d’absence de déclaration, il y sera fait, une déclaration administrative en référence à la mercuriale. En cas de désaccord, une expertise peut être demandée au juge devant le tribunal compétant par le moyen d’une requête.

Le législateur adoptant des mesures incitatives à supprimer les centimes additionnels communaux pour ne considérer que le taux imposable de 0,1% qui est alors multiplié par la valeur du terrain, additionné éventuellement, aux constructions qu’il abrite. Ainsi pour un terrain non bâti de 500 m² avec une mercuriale estimée à 15.000 FCFA, la valeur du terrain sera de 15.000 x 500, pour un total de 7.500.000 FCFA ; Le montant d’imposition sera alors de (7.500.000 x 0,1) / 100 = 75.000 FCFA/an. Tandis que pour le même terrain abritant une construction estimée à 10.000.000 FCFA, le montant de la TPF sera de (7.500.000 + 10.000.000) x 0,1 / 100 = 175.000 FCFA/an.

 

 

  • II. LES PERSONNES EXONEREES DE LA TAXE SUR LA PROPRIETE FONCIERE

 

Toutes les propriétés ne sont pas assujetties à la taxe sur la propriété foncière. C’est le cas par exemple, de celles n’ayant pas un caractère industriel et commercial, appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics ; c’est le cas également, des écoles et des hôpitaux publics et privés, des organismes confessionnels et des associations culturelles ou de bienfaisances déclarées d’utilité publique, en ce qui concerne leurs immeubles affectés à un usage non lucratif ; c’est aussi le cas, des entreprises industrielles, agricoles, d’élevage et de pêche en ce qui concerne leurs constructions à usage d’usine, de hangars ou de magasins de stockage, à l’exception des constructions à usage de bureau qui y sont érigées ; c’est encore le cas des propriétés d’organismes internationaux ayant signé un accord de siège avec le Cameroun ; des représentations diplomatiques, sous réserve de réciprocité ; des clubs, associations ou organismes sportifs agréés, des propriétés destinées aux activités sportives ainsi que des infrastructures sportives ; c’est enfin le cas, des terrains exclusivement affectés à l’agriculture, à l’élevage et/ou à la pêche.

 

  1. LES SANCTIONS EN CAS DE NON PAIEMENT

 

Le livre des procédures fiscales précise que si le contribuable ne s’acquitte pas de ladite taxe, sa propriété foncière et son nom seront publiés dans la liste des contribuables insolvables de la Direction Générale des Impôts et sera sujet à un avis de mise en recouvrement et à un titre de perception, qui sont des titres exécutoires pour le recouvrement des impôts directes ; il est adressé au contribuable insolvable. Ce dernier a 15 jours pour s’exécuter, faute de quoi, en vue d’un redressement fiscal avec application des pénalités correspondantes, il peut être poursuivi.

 Il faut ainsi noter que les intérêts de retard sont de 1,5%/mois pour un plafond de 50%. Si la personne assujettie ne s’exécute toujours pas, elle s’expose à des sanctions relatives, à la fermeture de l’établissement, au blocage des comptes bancaires, à des poursuites pénales pour un emprisonnement de 1 à 5 ans et/ou une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, à l’interdiction temporaire ou définitive de soumissionner des marchés publics  , à l’avis à tiers détenteur pour le paiement par un tiers, généralement débiteur du contribuable et enfin, à la saisie-attribution ou encore à la saisie-vente après mise en demeure valant commandement de payer, restée sans effet (voire article L.59 du livre des procédures fiscales.

 

Mots clés

Taxe sur la propriété foncière

Contribuable

Puissance publique

Recouvrement

  • 12/05/2022
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